Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions générales ») s’appliquent à tout utilisateur (ci-après désigné l’«Acheteur » ou le « Client ») du site Internet www.mcsapparel.fr , édité par la SAS CentralWay, 112 rue Réaumur, 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. B 394 679 690, SIRET 394 679 690 000 62 , ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement à contact@mcsapparel.fr

PREAMBULE Le Vendeur est éditeur de produits textiles, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.mcsapparel.fr (ci-après désigné le « Site »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés (ci-après désignés les « Produits »).

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions générales. Le Client s’engage également à respecter les Conditions générales dès qu’il accède au Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.mcsapparel.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site. Le Client atteste avoir consulté en détail les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 Article 6 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. L’Acheteur supporte les risques de perte ou de dommage des Produits, dès le paiement complet du prix. Toutefois, si le paiement complet du prix n’est pas intervenu avant la réception des Produits, l’Acheteur supporte les risques de perte ou de dommage, y compris ceux faisant l’objet d’une réserve de propriété, dès la réception, par l’Acheteur ou par tout tiers qui aura été désigné par l’Acheteur.

Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition Allez dans « Contact» ► Décrivez-nous votre problème et nous nous chargeons de le régler. En cas de retard de livraison supérieure à 30 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par mail dans la rubrique « Contact » pour le suivi de commande si besoin. Le Vendeur rappelle que, dès son complet paiement, et au plus tard au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré et de prendre contact avec le Service client du Vendeur le jour même, étant précisé qu’aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Article 8 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Allez dans la rubrique « Contact » ► Imprimez le bon de restitution et collez le sur votre envoi. Nous vous remboursons intégralement si les articles que vous retournez ne sont pas endommagés. Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés et les frais de retour sont à la charge du Client. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles achetés sur le site mcsapparel.fr . Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, Aller dans « Contact »►Imprimez le bon de retour de votre commande ► Renvoyez-nous votre produit par la poste dans l’emballage d’origine. Nous vous remboursons alors intégralement. Les frais d’expédition du retour sont entièrement à la charge du Client. Procédure de remboursement : la carte de crédit utilisée sera recréditée suite au retour de la marchandise et à la vérification que le produit est conforme au processus de retour.

Article 11 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :  Aller dans « Contact » ► Donner les détails de votre problème ►Imprimez le bon de retour de votre commande ► Renvoyez-nous votre produit par la poste dans l’emballage d’origine. Nous vous remboursons alors intégralement. Les frais d’expédition du retour sont entièrement à la charge du Client. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; – peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée ; – est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Aux fins d’information des consommateurs et conformément aux prescriptions légales, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi applicable, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, via l’adresse e-mail : contact@mcsapparel.fr. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous ne conservons vos données que tant que cela s’avère nécessaire pour exécuter nos services ou tant que la loi nous oblige à le faire.

Pour recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires, vous serez invitez à y consentir expressément en cochant la case dédiée à cet effet. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

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Article 16 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

The general terms and conditions detailed below (hereinafter referred to as the “Terms and Conditions”) apply to any user (hereinafter referred to as the “Buyer” or the “Customer”) of the www.mcsapparel.com website. , published by SAS CentralWay, 112 rue Réaumur, 75002 Paris, registered with the Trade and Companies Register of Paris under the number RCS B 394 679 690, SIRET 394 679 690 000 62, hereinafter the “Seller” or the ” Society “.

The Company can be reached by email by clicking on the contact form accessible via the homepage of the website or directly at contact@mcsapparel.fr

PREAMBLE The Seller is a publisher of textile products, exclusively for consumers, marketed through its website https://www.mcsapparel.fr (hereinafter referred to as the “Site”). The list and description of the goods and services offered by the Company may be consulted on the aforementioned sites (hereinafter referred to as the “Products”).

Article 1: Object These General Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in connection with the online sale of Products offered by the Seller.

Article 2: General Provisions These General Conditions of Sale (GTC) apply to all sales of Products, made through the Company’s Internet sites which are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. Any order placed on the Site implies the unreserved acceptance by the Customer of these Terms and Conditions. The Customer also agrees to comply with the Terms and Conditions as soon as he accesses the Site. The Seller reserves the right to modify these at any time by publishing a new version on its website. The applicable GTC then are those in force on the date of payment (or the first payment in case of multiple payments) of the order. These General Terms and Conditions are available on the Company’s website at the following address: www.mcsapparel.fr. The Company also ensures that their acceptance is clear and unreserved by setting up a check box and a validation click. The Customer declares that he / she has read all of these General Conditions of Sale and, where applicable, the Special Conditions of Sale relating to a product or service, and accept them without restriction or reservation. The Customer acknowledges that he has received the necessary advice and information to ensure that the offer meets his needs. The Customer declares to be able to contract legally under French law or validly represent the natural or legal person for whom he undertakes. Unless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions.

Article 3: Price The prices of the products sold through the Internet sites are indicated in euros all taxes included (VAT + other possible taxes) on the pages of descriptions of the Products and on the order page of the products, and without specific expenses of shipping. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the Seller. They will be the responsibility of the buyer and are his responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). The Seller invites the buyer to inquire about these aspects from the relevant local authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any time for the future. The telecommunication costs necessary to access the Company’s websites are the responsibility of the Customer. If applicable, also the delivery costs.

Article 4: Conclusion of the contract on line The Customer will have to follow a series of steps specific to each Product offered by the Seller to be able to carry out his order. However, the steps described below are systematic: ➢ Information on the essential characteristics of the Product; ➢ Choice of the Product, if any of its options and indication of the essential data of the Customer (identification, address …); ➢ Acceptance of these General Terms of Sale. ➢ Verification of the elements of the order and, if necessary, correction of errors. ➢ Followed instructions for payment, and payment of products. ➢ Delivery of products. The Customer will receive confirmation by e-mail of the payment of the order, as well as an acknowledgment of receipt of the order confirming it. For delivered products, this delivery will be made to the address indicated by the Customer. For the purpose of successful completion of the order, and in accordance with Article 1366 of the Civil Code, the Customer undertakes to provide its truthful identification. The Seller reserves the right to refuse the order

Article 5: Products and services The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the Buyer on the Site. The Customer certifies that he has consulted in detail the delivery charges as well as the payment, delivery and contract performance conditions. The Seller undertakes to honor the Customer’s order within the limit of the available Products only. Otherwise, the Seller informs the Customer. This contractual information is presented in detail and in French. In accordance with French law, they are the subject of a summary and a confirmation during the validation of the order. The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The validity period of the products’ offer and their prices are specified on the Company’s websites. Except under special conditions, the rights granted under the present conditions are only to the physical person signing the order (or the person holding the email address communicated).

 Article 6: Retention of title clause The products remain the property of the Company until full payment of the price. The Buyer bears the risk of loss or damage of the Products, upon payment of the full price. However, if the complete payment of the price has not occurred before the receipt of the Products, the Buyer bears the risk of loss or damage, including those subject to retention of title, upon receipt by the Purchaser or any third party who has been designated by the Buyer.

Article 7: Terms of delivery The products are delivered to the delivery address that was indicated during the order and within the time indicated. This time does not take into account the time of preparation of the order. In case of delayed shipment Go to “Contact” ► Describe your problem and we will take care of it. In case of late delivery exceeding 30 days, the Customer has the possibility to resolve the contract under the terms and conditions defined in Article L 138-2 of the Consumer Code. The Seller proceeds to the refund of the product and expenses “go” under the conditions of Article L 138-3 of the Consumer Code. The Seller provides a contact point by email in the “Contact” section for order tracking if necessary. The Seller reminds that as soon as it is fully paid, and at the latest when the Customer physically takes possession of the Products, the risk of loss or damage to the Products is transferred to him. It is the responsibility of the Customer to notify the carrier of any reservations about the delivered product and to contact the Customer Service of the Seller the same day, it being specified that no claim will be admissible if the delivery order is signed.

Article 8: Availability and presentation Orders will be processed within the limits of our available stocks or subject to stocks available from our suppliers. In case of unavailability of an article for a period of more than 7 working days, you will be immediately informed of the foreseeable delivery times and the order of this article can be canceled on simple request. The Customer may then request a credit for the amount of the item or refund.

Article 9: Payment Payment is due immediately to the order, including for pre-order products. The Customer can pay by credit card or paypal. Cards issued by banks domiciled outside France must be international credit cards (Mastercard or Visa). Secure online payment by credit card is made by our payment provider. The transmitted information is encrypted in the state of the art and can not be read during transport on the network. Once the payment has been initiated by the Customer, the transaction is immediately debited after verifying the information. The commitment to pay given by card is irrevocable. By giving his bank details at the time of the sale, the Customer authorizes the Seller to debit his card with the amount relating to the price indicated. The Customer confirms that he is the legal owner of the card to be debited and that he is legally entitled to use it. In case of error, or impossibility to debit the card, the Sale is immediately resolved by right and the order canceled.

Article 10: Withdrawal period In accordance with Article L. 121-20-12 of the Consumer Code, the consumer has a period of fourteen calendar days to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or to pay penalties, except, where applicable, return charges. The withdrawal period runs from receipt for goods. The right of withdrawal can be exercised by contacting the Company as follows: Go to the section “Contact” ► Print the return slip and paste it on your shipment. We will refund you in full if the items you return are not damaged. The price of the product (s) purchased and the shipping costs will be refunded and the return costs are the responsibility of the Customer. We inform Customers that in accordance with Article L. 121-20-2 of the Consumer Code, this right of withdrawal can not be exercised for items purchased on the site mcsapparel.fr. Returns of products are to be made in their original condition and complete (packaging, accessories …) so that they can be remarketed in new condition; if possible, they must be accompanied by a copy of the proof of purchase. In accordance with the legal provisions, Go to “Contact” ►Print the return form of your order ► Send us your product by post in the original packaging. We will then refund you in full. Return shipping costs are entirely the responsibility of the Customer. Refund procedure: The credit card used will be re-registered following the return of the merchandise and verification that the product is in accordance with the return process.

Article 11: Guarantees According to the law, the Seller assumes two guarantees: of conformity and relative to the hidden defects of the products. The Seller reimburses the Buyer or exchanges the products apparently defective or not corresponding to the order made. The request for reimbursement must be made as follows: Go to “Contact” ► Give details of your problem ►Print the return voucher of your order ► Send us your product by post in the original packaging . We will then refund you in full. Return shipping costs are entirely the responsibility of the Customer. The Seller reminds that the consumer: – has a period of 2 years from delivery of the goods to act with the Seller; – may choose between replacement and repair of the goods subject to the conditions provided by the article apparently defective or not corresponding to the order made; – is exempted from proving the existence of the lack of conformity of the good during the 24 months following the delivery of the good; can also assert the warranty against hidden defects of the thing sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code and, in this case, he can choose between the resolution of the sale or a reduction of the price

For the purposes of informing consumers and in accordance with legal requirements, the provisions of the Civil Code and the Consumer Code are reproduced below: Article 1641 of the Civil Code: The seller is bound by the guarantee for reasons of hidden defects of the sold which renders it unsuitable for the use for which it is intended, or which diminishes the use so much that the buyer would not have acquired it, or would have given a lower price if he had known . Article 1648 of the Civil Code: The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect. In the case provided for by article 1642-1, the action must be brought, on pain of foreclosure, within one year from the date on which the seller may be discharged from apparent defects or defects of conformity.

Article L. 217-4 of the Consumer Code: The seller delivers a good in accordance with the contract and responds to defects of conformity existing at the time of delivery. It also responds to any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when it has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility.

Article L. 217-4 of the Consumer Code: The property is in conformity with the contract: 1 ° If it is fit for the usual expected use of a similar good and, where applicable:

  • if it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that he has presented to the buyer in the form of a sample or a model;
  • if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labeling; 2 ° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, made known to the seller and that the latter has accepted.

Article L. 217-12 of the Consumer Code: The action resulting from lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.

Article L. 217-16 of the Consumer Code: When the buyer asks the seller, during the course of the commercial guarantee which was granted to him during the acquisition or the repair of a movable property, a discount warranty coverage, any downtime of at least seven days is in addition to the remaining warranty period. This period runs from the request for intervention of the buyer or the provision for repair of the property in question, if this provision is subsequent to the request for intervention.

Article 12: Intellectual property rights Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the Seller. No assignment of intellectual property rights is carried out through these GSC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Article 13: Force Majeure The performance of the Seller’s obligations hereunder shall be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure that would prevent its execution. The Seller will notify the Customer of the occurrence of such an event as soon as possible.

Article 14: Nullity and modification of the contract If one of the stipulations of the present contract was canceled, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain in force between the parts. Any contractual modification is valid only after a written agreement signed by the parties.

Article 15: Protection of personal data In accordance with the applicable law, you have the right to query, access, modify, oppose and rectify the personal data about you, via the e-mail address: contact @ mcsapparel.fr. By adhering to these general conditions of sale, you agree that we collect and use this data for the realization of this contract. We only keep your data as long as necessary to perform our services or as required by law.

To receive emails containing information and promotional offers concerning products published by the Company and its partners, you will be invited to expressly consent by checking the box dedicated to this purpose. You can unsubscribe at any time. Simply click on the link at the end of our emails or contact the controller (the Company) by letter RAR.

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Article 16: Applicable law All the clauses appearing in these general conditions of sale, as well as all the operations of purchase and sale which are referred to there, will be subjected to the French right.

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